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République française d0c3e39a97 Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00

15 lines
446 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006424527
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424527.xml
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###### Article 310
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits
et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent
dans la famille de chacun d'eux.