code_civil/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_69.md
1970-12-31 18:47:07 +00:00

766 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1919-08-09 2999-01-01 LEGIARTI000006421152 ACAXXXXXXXX5X00069AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/11/LEGIARTI000006421152.xml

Article 69

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Références

Références faites par l'article

  • CODIFICATION source Loi 1803-03-11
  • CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803