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1970-12-31 20:39:55 +00:00

449 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 1096

Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.