e40b1b6f32
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
655 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006430628 | ACAXXXXXXXX5X00716AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430628.xml |
Article 716
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds
; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à
celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.