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Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000639090 NOR: JUSX0600032R Ancien identifiant: 1OR006346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2006-03-24 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006448430 | ACAXXXXXXXX5X02321AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/84/LEGIARTI000006448430.xml |
Article 2321
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en
considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à
première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire
ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 22-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-03-27
- 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
- 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09
- 2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
- 2013-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07
- 2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20
- 2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20
- 2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20
- 2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20
- 2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20
- 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
- CODIFICATION source Loi 1804-02-14