d377e5072e
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
807 B
807 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-01 | 1982-07-13 | LEGIARTI000006444042 | ACAXXXXXXXX5X01832BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444042.xml |
Article 1832-1
Deux époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une
même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois,
cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre,
être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.