Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1978-03-31 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006421806 | ACAXXXXXXXX5X00127AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421806.xml |
Article 127
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés
selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal.
La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est
transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès
du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette
transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant
l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la
personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99.