cd9ba2702b
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
784 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-03-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421767 | ACAXXXXXXXX5X00123AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421767.xml |
Article 123
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été
visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le
département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière
résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
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