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Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117679 |
Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des actes de naissance.
- Chapitre III : Des actes de mariage.
- Chapitre IV : Des actes de décès.
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
- Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.