code_civil/livre_iii/titre_xii/chapitre_ier/article_1966.md
République française c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00

1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1804-03-21 2999-01-01 LEGIARTI000006445201 ACAXXXXXXXX5X01966AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445201.xml

Article 1966

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

Références

Références faites par l'article

  • 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil VIGUEUR
  • CODIFICATION source Loi 1804-03-10
  • CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804