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République française db3feebbde LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
2021-08-04 00:00:00 +02:00

518 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2021-08-04 2023-01-01 LEGIARTI000043888923 article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/89/LEGIARTI000043888923.xml
Article 6-2

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.