code_civil/livre_iii/titre_viii_bis/article_1831-4.md
République française ec5dd0103d Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
1972-12-31 00:00:00 +00:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1972-12-31 2999-01-01 LEGIARTI000006444017 ACAXXXXXXXX5X01831EAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444017.xml

Article 1831-4

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

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