ec5dd0103d
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1972-12-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006444017 | ACAXXXXXXXX5X01831EAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444017.xml |
Article 1831-4
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la construction et de l'habitation - article R*222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
- Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- 1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01