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Modification du code civil, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 11. Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430707 NOR: JUSX0600126L Ancien identifiant: 1LS007308 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430707.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117881 |
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-08-07 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source