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État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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ABROGE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2016-11-20 | LEGIARTI000006445665 | ACAXXXXXXXX5X02057AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445665.xml |
Article 2057
Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles
pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui
auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à
moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.