6c8ce26bbb
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
728 B
728 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1966-02-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006441238 | ACAXXXXXXXX5X01580AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/12/LEGIARTI000006441238.xml |
Article 1580
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son
inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial
ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la
liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.