code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/article_1577.md
République française e96accc96a Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1986-07-01 00:00:00 +02:00

571 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1986-07-01 2999-01-01 LEGIARTI000006441172 ACAXXXXXXXX5X01577AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/11/LEGIARTI000006441172.xml
Article 1577

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.