code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_1536.md
République française 6c8ce26bbb Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1970-12-31 23:30:05 +01:00

580 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1966-02-01 2999-01-01 LEGIARTI000006440761 ACAXXXXXXXX5X01536AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/07/LEGIARTI000006440761.xml
Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.