
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888294 Ancien identifiant: 1LX975617 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-01-01 | 2005-01-01 | LEGIARTI000006422957 | ACAXXXXXXXX5X00229AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422957.xml |
Article 229
Le divorce peut être prononcé en cas :
-
soit de consentement mutuel ;
-
soit de rupture de la vie commune ;
-
soit de faute.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1077 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 SPEC_APPLI cible
- Code de procédure civile - article 1077 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce CREATION cible
Références faites par l'article
- 1975-07-11 CREATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- 1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article
- 1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01
- 2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1077 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14