Code civil
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République française e1b0b767a1 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09
livre_ier LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain 1970-12-31 07:00:53 +00:09
livre_ii !!! Texte non trouvé 1804-02-10 !!! 1970-12-31 07:04:04 +00:09
livre_iii Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 07:04:44 +00:09
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1804-02-04 !!! 1970-12-31 07:03:58 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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