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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
672 B
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Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté
stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des
modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires
s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.