code_civil/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii
République française a0dfb31c8f Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
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section_1 Loi n°57-379 du 26 mars 1957 MODIFIE LES ART. 733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES 1972-08-01 00:00:00 +01:00
section_2 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
section_3 Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
section_4 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
section_5 Loi n°57-379 du 26 mars 1957 MODIFIE LES ART. 733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES 1970-12-31 22:36:12 +01:00
section_6 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
section_7 Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +01:00