code_civil/titre_preliminaire/article_6-1.md
République française db3feebbde LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/43/JORFTEXT000043884384.xml
2021-08-04 00:00:00 +02:00

490 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-08-04 2999-01-01 LEGIARTI000043895587 article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895587.xml
Article 6-1

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.