Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000821047 NOR: JUSX0609640L Ancien identifiant: 1LS007211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821047.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2007-02-21 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445456 | ACAXXXXXXXX5X02025AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445456.xml |
Article 2025
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de
suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors
les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine
fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la
conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant
constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du
contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.