code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2012.md
République française 71e6e20cbb Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 53, 66-5. Modification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté : modification des articles 94, 98. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176637
NOR: JUSC0831244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/66/JORFTEXT000020176637.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00

519 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2009-02-01 2999-01-01 LEGIARTI000020192934 article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192934.xml
Article 2012

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.