cd9ba2702b
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333069 Ancien identifiant: 1LX9771447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333069.xml
909 B
909 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1978-03-31 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006421828 | ACAXXXXXXXX5X00129AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421828.xml |
Article 129
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement
déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la
requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra
le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.