L'article 62-I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne notamment le droit civil, et plus particulièrement la propriété immobilière et les droits immobiliers.La présente ordonnance rempli ces objectifs et contient dix sept articles.MODIFICATION CODE CIVIL : articles 2285, 2294, 2297, 2302, 2303 à 2328CREATION CODE RURAL : article L. 451-14CRÉATION LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIÉE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS : article 50CRÉATION LOI N° 67-1253 DU 30 DÉCEMBRE 1967 MODIFIÉE D'ORIENTATION FONCIÈRE : article 61CRÉATION LOI N° 84-595 DU 12 JUILLET 1984 MODIFIÉE DÉFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE : article 45ABROGATION DÉCRET DU 3 JUIN 1913 RÉGLEMENTANT LE RÉGIME DES EAUX À MADAGASCAR. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007. Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000261651 NOR: DOMX0500128R Ancien identifiant: 1OR005870 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261651.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2008-01-01 | 2011-04-01 | LEGIARTI000006450478 | ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml |
Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de
première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Supprimé) ;
6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de
la conservation de la propriété immobilière" ;
8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété
immobilière" ;
9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre
foncier" ;
10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 2285 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-21 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21 CONCORDANCE cible
- Code civil - article 2285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Loi 1804-03-15
- 2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2285 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-21 au 2006-03-24