code_civil/livre_ier/titre_x
République française 58d343f031 LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
LA PRESENTE LOI FAIT ECHO A UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE PARLEMENT DES ENFANTS REUNI LE 21-06-1997,AYANT POUR OBJET DE RENFORCER LES DROITS DE L'ENFANT ORPHELIN.
ELLE INTRODUIT DES MODIFICATIONS AU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LA CONVOCATION ET LA PRESENCE DU MINEUR CAPABLE DE DISCERNEMENT AU CONSEIL DE FAMILLE ET D'AUTRE PART LA CAPACITE D'AUDITIONNER L'ENFANT PAR LE JUGE DES TUTELLES PREALABLEMENT A LA REUNION DUDIT CONSEIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205638
NOR: JUSX9702392L
Ancien identifiant: 1LX998381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205638.xml
1998-05-19 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille 1998-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎ 1974-07-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2009-01-01 LEGISCTA000006117859

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.