code_civil/livre_ier/titre_viii
République française 81f8dfcd3a LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
La présente loi est relative à l'adoption internationale.
L'objet de cette loi est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règles, qui jusqu'à présent, étaient définies par la jurispridence.
La présente loi créer également un Conseil supérieur de l'adoption 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221699
NOR: JUSX0004033L
Ancien identifiant: 1LX001111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/16/JORFTEXT000000221699.xml
2001-02-08 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption 1996-07-06 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale 2001-02-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale 2001-02-08 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale 2001-02-08 00:00:00 +01:00