2f0cf237b5
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019013696 NOR: JUSX0711031L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-06-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000019017647 | article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017647.xml |
Article 2503
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve
des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
- Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 2504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
- Code civil - article 2504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
- LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2297 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2297 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
- 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01