code_civil/livre_ier/titre_x
République française cf91f2de5d LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
2010-06-17 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-06-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-06-17 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 2009-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-01 2016-01-01 LEGISCTA000006117880

Titre X : De la minorité et de l'émancipation