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République française 45688f433c Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886781
Ancien identifiant: 1OR958779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886781.xml
1970-12-31 22:42:51 +01:00

541 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1958-04-30 2999-01-01 LEGIARTI000006420790 ACAXXXXXXXX5X00038AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420790.xml
Article 38

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.

Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.