da22d08512
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117. Modification du code civil. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034581444 NOR: JUSC1706282R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/14/JORFTEXT000034581444.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2017-10-01 | 2019-05-24 | LEGIARTI000034588763 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588763.xml |
Article 2488-6
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un
agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de
l'obligation garantie.
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF