
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000451869 NOR: JUSX0500068R Ancien identifiant: 1OR005759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2006-07-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006424491 | ACAXXXXXXXX5X00309AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424491.xml |
Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
-
lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
-
lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
-
lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code civil - article 310 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-07-01 CONCORDE source
- Code civil - article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- 2005-07-04 CREATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 310 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-07-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14