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PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION. PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT. PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE. PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES. PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE. PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE. POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693897 Ancien identifiant: 1LX970643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1970-07-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006419288 | ACAXXXXXXXX5X00009AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419288.xml |
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics (décision d'autorisation unique n° AU-015) CITATION source
- Décision n° 2010-865 du 19 octobre 2010 mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo CITATION source
- Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015) CITATION source
Références faites par l'article
- 1970-07-17 MODIFICATION source Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
- 1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01
- 2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08
- CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
- MODIFICATION source Loi 1927-08-10 art. 13