code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_186.md
1970-12-31 06:58:44 +00:09

429 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1803-03-27 2007-11-21 LEGIARTI000006422497 ACAXXXXXXXX5X00186AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422497.xml
Article 186

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.