637 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1803-03-27 | 2007-11-21 | LEGIARTI000006422490 | ACAXXXXXXXX5X00185AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/24/LEGIARTI000006422490.xml |
Article 185
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge
requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être
attaqué :
1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint
l'âge compétent ;
2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.