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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503950 Ancien identifiant: 1LX965570 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
792 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-02-01 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006441113 | ACAXXXXXXXX5X01574AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/11/LEGIARTI000006441113.xml |
Article 1574
Les biens existants sont estimés d'après leur état et leur valeur au jour où le
régime matrimonial est dissous. Les biens qui ont été aliénés par donations
entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état
au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été
conservés, au jour de la dissolution.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, sans en exclure les sommes qui pourraient être dues au conjoint.