7402f35f7a
Modification de l'article 1007 du code civil et de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat : article 1er : modifie l'article 1007 du code civil (dépôt, ouverture et expédition des testaments olographes ou mystiques), article 2 : modifie l'article 9 alinéas 1 à 3 (réception des actes notariés par un seul notaire sauf les testaments qui restent soumis aux règles particulières du code civil et les actes contenant révocation de testaments qui seront reçus, a peine de nullité, par 2 notaires, ou 1 notaire assisté de 2 témoins). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320414 Ancien identifiant: 1LX9661012 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320414.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2007-01-01 | LEGISCTA000006117955 |
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.