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République française 13a3e6f23e LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II. 
Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880200
Ancien identifiant: 1LX965557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880200.xml
1970-12-31 20:42:07 +01:00

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