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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1919-08-09 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006422338 | ACAXXXXXXXX5X00173AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422338.xml |
Article 173
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent
former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code civil - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-03-15 au 2007-03-01 CITATION source
- Code civil - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Code civil - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14
- CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803