
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205234 NOR: FDFX1507648L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-03-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032207650 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207650.xml |
Article 388
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de
dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en
l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas
vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne
peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le
doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-06-24 CITATION cible Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR
- 2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
- 2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR
- 2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
- 2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25
- CODIFICATION source Loi 1803-03-14