d377e5072e
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE- CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886567 Ancien identifiant: 1LX9789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886567.xml
648 B
648 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1978-07-01 | 1981-12-31 | LEGIARTI000006444162 | ACAXXXXXXXX5X01844FAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444162.xml |
Article 1844-5
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la
dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la
dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
d'un an.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.