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Article 1: insère un article 8-1 et un article 8-2 dans la loi n° 71-1130 du 3 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Conditions d'application fixées par décret en conseil d'Etat. Articles 2, 3 et 4 modifient respectivement les articles 17 (1° et 6°), 20 et 53 (1°) de la loi n°71-1130. Article 5: modifie l'article 38 (al. 2) de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires, liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprises. Le délai de 5 ans durant lequel les personnes exerçant à titre accessoire les fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire, parallèlement avec leurs autres fonctions, est prorogé de 2 ans. Article 6: insère un art. 2277-1 dans le code civil et ramène à 10 ans le délai de prescription des actions dirigées contre les avocats ou avoués à la cour à raison de leurs activités professionnelles. Article 7: effets de l'article 6 sur les prescriptions en cours. Article 8: abroge l'ordonnance du 18 février 1815, les articles 4 et 5(dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 juin 1816 et les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi du 18 juin 1843 relatives aux commissaires-priseurs. Suppression des bourses communes de résidence des commissaires-priseurs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509537 NOR: JUSX8800095L Ancien identifiant: 1LX989906 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/95/JORFTEXT000000509537.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2008-06-19 | LEGISCTA000006118187 |
Titre XX : De la prescription et de la possession.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la possession.
- Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.
- Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
- Chapitre VI : De la protection possessoire.