LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

Modification du code des assurances, du code civil, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques: modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d’ordre civil : création de l’article 1er.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693454
Ancien identifiant: 1LX985677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693454.xml
This commit is contained in:
République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1dc6ca6eb3
commit a90dbf3c3d
5 changed files with 47 additions and 7 deletions

View file

@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150246
- [Article 1151](article_1151.md)
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)
- [Article 1153-1](article_1153-1.md)
- [Article 1154](article_1154.md)
- [Article 1155](article_1155.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006436418
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01153BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/64/LEGIARTI000006436418.xml
---
###### Article 1153-1
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal
même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf
disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du
jugement à moins que le juge n'en décide autrement.<br />
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision
allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit
intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les
autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision
d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent
alinéa.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447598
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02244AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/75/LEGIARTI000006447598.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006447599
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02244AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/75/LEGIARTI000006447599.xml
---
###### Article 2244
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on
veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie,
signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription
ainsi que les délais pour agir.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136438
#### Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
- [Article 2270-1](article_2270-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la prescription trentenaire.](section_2)
- [Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006447732
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02270BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/77/LEGIARTI000006447732.xml
---
###### Article 2270-1
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix
ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.