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État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1994-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071189 Ancien identifiant: PNA URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
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ABROGE | AUTONOME | 1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006445796 | ACAXXXXXXXX5X02083AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445796.xml |
Article 2083
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les
héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la
restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement
acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.