31ce0ffadc
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000864834 Ancien identifiant: 1LX972626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
730 B
730 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1975-07-10 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006445694 | ACAXXXXXXXX5X02060AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445694.xml |
Article 2060
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes,
sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les
contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre
public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.