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Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875196 Ancien identifiant: 1LX9723 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1972-08-01 | 2007-01-01 | LEGIARTI000006435466 | ACAXXXXXXXX5X01098AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435466.xml |
Article 1098
Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article
1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en
ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la
faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit
de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint
survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.