
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000441469 NOR: SANX0100053L Ancien identifiant: 1LS004800 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2004-08-07 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006419313 | ACAXXXXXXXX5X00016NAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419313.xml |
Article 16-13
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01
- 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08