
Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000441469 NOR: SANX0100053L Ancien identifiant: 1LS004800 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2004-08-07 | 2020-12-09 | LEGIARTI000006419311 | ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419311.xml |
Article 16-12
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17
- 2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05
- CODIFICATION source Loi 1803-03-08