Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039684243 NOR: JUSX1926483L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2019-12-30 | 2020-08-01 | LEGIARTI000039774609 | article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/46/LEGIARTI000039774609.xml |
Article 515-11-1
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le
juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le
consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif
électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que
la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie
demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse
faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en
avise immédiatement le procureur de la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1136-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1136-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R24-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
- Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Code pénitentiaire - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
Références faites par l'article
- 2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR
- 2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 15-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R24-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01